ASSOCIATION DE CHASSE « LA LIMATE »
Modification page 2 Article 5 suivant P.V. de l’A.G. du 9 juin 2001.
Article I‑
Entre les soussignés et ceux qui, par la suite adhéreront aux présents statuts, il est formé, dans la Commune de SIGNES, une Association sous le non d’Association Communale de Chasse » LA LIMATE « .
Article 2.-
L’Association est constituée conformément à la loi du 1er Juillet 1901. Elle a pour but de grouper les propriétaires et habitants de la Commune ainsi que les étrangers, après acceptation du Bureau, conformément au règlement intérieur, en vigueur, qui seraient admis en vue du développement du gibier, par la protection, le repeuplement, l’élevage, la destruction des nuisibles, la répressions du braconnage et l’exploitation rationnelle de la chasse sur les territoires où l’Association possèdera le droit de chasse, soit par apports des associés, soit par cessions ou locations.
La Commune de SIGNES fait apport à l’Association de son droit de chasse sur le territoire de » LA LIMATE « , cet apport est constitué par bail 3.6.9, renouvelable par tacite reconduction et signé par l’O.N.F., la Commune de SIGNES et l’Association Communale » LA LIMATE « .
Article 3.‑
Le siège de l’Association est fixé à la Mairie de SIGNES.
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