10 Juillet 2024 – La FDC83 communique les modifications de détention des appelants turdidés
Pour faire suite à la publication au Journal Officiel du 10 juillet 2024 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 2024 qui modifie l’arrêté du 4 novembre 2003 dans son article 5, concernant les aspects réglementaires de la détention des appelants, nous vous informons que nous étudions les conséquences matérielles du baguage obligatoire des appelants turdidés.
La Fédération Régionale des Chasseurs PACA provoque une réunion d’urgence afin de définir une stratégie commune aux FDC et d’interroger le service juridique de la Fédération Nationale des Chasseurs sur les modalités techniques de cette inquiétante modification.
10 Juillet 2024 – JO Arrêté en vigueur au 10 juillet 2024
2 Juillet 2024 – JO Arrêté N163
2 Juillet 2024 – JO Arrêté relatif à l’usage des appeaux et des appelant
Ci-joint l’arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.
13 Juillet 2021 Lettre aux GLUEURS par la FDC83
Chers amis glueurs,
Depuis quelques jours circulent sur les réseaux sociaux tout un tas d’informations autour de la situation concernant la glu. Certaines de celles-ci sont exactes mais d’autres sont fausses
ou tout du moins prématurées. Par ce courrier je veux vous apporter des précisions et vous
tenir au courant des actions envisagées concernant notre passion.
Premièrement sur la glu elle-même, où en est-on concrètement ?
Comme vous le savez, le Conseil d’État a statué dans le sens de la Commission Européenne
et a déclaré « illégale dans l’état » la pratique. (Voir les divers communiqués sur notre site
internet www.fdc83.com). Ce terme « dans l’état » nous a dans un premier temps laissé
entrevoir un mince espoir de voir dans les années à venir un retour en arrière au prix de
nouvelles concessions mais aussi et surtout d’un changement radical à la tête du ministère
de tutelle de la chasse… Malheureusement, B. Pompili non contente d’avoir obtenu la
suspension des arrêtés 2018 et 2019 s’attaque maintenant l’arrêté du 17 aout 89, véritable
base juridique de la pratique en demandant la mise à l’ordre du jour d’une CNCFS de son
abrogation sans que le Conseil d’État ne l’ai demandé. Avec la FDSEA et la FNC ont boycotté
cette prochaine Commission. Si d’aventure cette abrogation était obtenue, là je ne vous
cache pas qu’il serait extrêmement difficile de revenir en arrière et que la glu serait
certainement à ranger au rayon des souvenirs. Voilà l’exacte vérité de la situation au
moment où je vous écris ces quelques lignes.
Deuxièmement, les solutions alternatives à la glu !
Le Conseil d’État a, dans son rendu, préconisé l’élevage comme solution alternative à la glu
pour se procurer des appelants. Ceux d’entre vous qui se sont essayés à cela peuvent, je
pense, témoigner de l’extrême complexité qu’il peut y avoir à faire naitre et élever des
oiseaux en nombre suffisant pour se constituer une batterie convenable. Il faut ici préciser
un point de règlementation non négligeable… Les turdidés restant à ce jour interdits à la
vente sous quelle forme que ce soit dans notre pays, il appartiendra à chaque chasseur
d’élever ses propres appelants si cette solution est la seule à notre disposition… Sauf si la
règlementation sur la vente change, ce à quoi je ne crois pas une seule seconde…
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7 Juillet 2021 Communiqué de presse de la FNC
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Boycott
Chasse à la Glu : la ministre continue son œuvre de déconstruction…la FNC boycotte le Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS)
Le 7 juillet 2021 à Issy-les-Moulineaux
Alors que le Conseil d’Etat a rendu la semaine dernière sa décision dans le contentieux sur la
chasse traditionnelle à la glu, pour lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait fixé ses recommandations en mars dernier, Barbara Pompili continue son œuvre de
déconstruction des chasses traditionnelles en s’attaquant maintenant à l’Arrêté cadre du 17 août Le Conseil d’Etat s’était, quant à lui, alors contenté d’annuler les arrêtés de 2018/19 fixant les quotas de capture en application de cet arrêté cadre.
Or le Conseil d’Etat n’avait pas annulé cet arrêté de 89 auquel il manquait juste un argumentaire complémentaire au caractère traditionnel de la capture à la glu. Celui-ci devant expliquer l’absence de solution alternative satisfaisante (élevage et reproduction des mêmes espèces en captivité) et démontrer que les espèces capturées accidentellement ne subissent pas de dommages autres que négligeables.
C’est ce que demandait l’arrêt de la CJUE de mars dernier et que le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 juin a confirmé.
La ministre a fait preuve d’une incroyable célérité pour envisager, sans la moindre concertation préalable avec la FNC, d’abroger l’arrêté de 89 au lieu de le compléter, car cette chasse traditionnelle fait bien partie des possibilités légales de dérogation prévues par la directive européenne.
La FNC déplore que la ministre ait toujours refusé de prendre en compte les éléments produits par la FNC et la Fédération Régionale des Chasseurs de PACA faisant état du faible stress des oiseaux capturés, de l’impossibilité de remplacer ce mode de capture par de l’élevage et du faible taux de capture accidentelle.
Par ce boycott, la FNC souhaite……..
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29 juin 2021 Communiqué de presse de la FNC
Chasse à la glu : le Conseil d’Etat sanctionne par manque de preuve
29 juin 2021 à lssy-les-Moulineaux
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dons le contentieux sur la chasse traditionnelle à la glu, pour lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait fixé ses recommandations en mars dernier.
Le juge français relève que les décisions ministérielles attaquées par One Voice et la LPO et fixant les quotas de captures de grives selon ce mode de chasse traditionnel provençal ne sont pas suffisamment motivées pour répondre aux exigences de la directive européenne sur la protection des oiseaux. ll est à noter que cette chasse ne concerne pourtant que 5 départements en France, quelques milliers de pratiquants pour quelques dizaines de milliers d’oiseaux attrapés, et fait l’objet d’un suivi permanent avec des quotas et des contrôles adaptés.
Cette capture d’oiseaux vivants pour en faire des appelants faisait d’ailleurs l’objet d’une
validation gouvernementale dans les cinq départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur depuis
toujours y compris pour les saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020 |
Hélas lo menace du contentieux européen initié par nos opposants à servi de prétexte en juillet
2020 d Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, pour refuser d’autoriser la chasse à la glu pour la campagne 2020-2021.
Ainsi, dès le lendemain de sa nomination, la ministre a fait le nécessaire pour que son
Administration ne réponde pas clairement ………..
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28 juin 2021 Communiqué de presse du Conseil d’état
Le Conseil d’État juge que la chasse à glu est illégale
Saisi par des associations de défense des animaux qui demandaient l’interdiction de la
chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil d’État
Juge que cette technique ne peut être autorisée en l’état. Après avoir interrogé la Cour de
Justice de l’Union européenne, le Conseil d’État annule la règlementation française
autorisant la chasse à la glu des grives et des merles car elle est contraire au droit européen.
En effet, Il n’est pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette
méthode, le sont en faible nombre et sans conséquence grave. En outre le fait qu’il s’agisse
d’une méthode « traditionnelle » de chasse ne suffit pas à justifier une dérogation.
Technique de chasse » traditionnelle » dans cinq départements du sud-est de la France (Alpes-de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse et Var), la chasse à la glu ou aux gluaux consiste à enduire de glu des baguettes (gluaux) afin de capturer vivants, pour servir d’appelants, les oiseaux de certaines espèces qui s’y posent. les autres oiseaux capturés par cette technique doivent être relâchés.
La directive européenne dite » Oiseaux » du 30 novembre 2oo9 interdit le recours à des méthodes de capture massive ou non sélective et cite notamment, parmi les pratiques en principe interdites, la chasse à la glu. La directive prévoit toutefois qu’une dérogation peut être accordée, » s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » pour capturer certains oiseaux en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective « .
Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour ……….
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